Les entreprises désirant bénéficier de l’avance sur la Taxe de Formation Professionnelle (TFP) sont tenues de procéder à la déduction du montant de l’avance sur la TFP lors de la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier et dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2021 (et le 15 février 2021 pour les personnes physiques).

La non déduction de l’avance dans les délais est considérée comme renonciation au bénéfice de l’avance d’une manière définitive et irrévocable.

Le restant de la taxe sera déduit mensuellement et d’une façon continue jusqu’à son épuisement.

L’arrêt de la déduction de l’avance sera considéré comme renonciation au droit de bénéfice du restant de l’avance d’une manière définitive et irrévocable.

Pour les entreprises ayant au 31/12/2020 un report de la ristourne qu’elles n’ont pas pu déduire, ou un report provenant des montants à déduire au titre de l’avance relative aux réclamations sur les décisions de financement, elles doivent procéder  comme suit :

*déduire l’avance de l’année en cours

*déduire le report au titre de l’avance des années précédentes

*déduire le report de la ristourne (avant 2009)

Remarque importante :

*Les entreprises ayant des difficultés financières et ayant convenu un échelonnement de la dette auprès des services compétents du Ministère des Finances, sont tenues de se contenter des déclarations de la TFP à partir du mois de janvier 2021 jusqu’à épuisement de la totalité de l’avance.