Les entreprises désirant bénéficier de l’avance sur la Taxe de Formation Professionnelle (TFP) sont tenues de :
- Adhérer au système de l’avance sur la TFP :
Procéder à la déduction du montant de l’avance sur la TFP lors de la déclaration mensuelle des impôts au titre du mois de janvier et ce dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023 (et le 15 février 2023 pour les personnes physiques).
Remarques importantes :
** La non déduction de l’avance dans les délais est considérée comme renonciation au bénéfice de l’avance d’une manière définitive et irrévocable. Le restant de l’avance sera déduit mensuellement et d’une façon continue jusqu’à son épuisement. L’arrêt de la déduction de l’avance sera considéré comme renonciation au droit de bénéfice du restant de l’avance d’une manière définitive et irrévocable.
** Pour les entreprises ayant au 31/12/2022 un report de la ristourne qu’elles n’ont pas pu déduire, ou un report provenant des montants à déduire au titre de l’avance relative aux réclamations sur les décisions de financement, elles doivent procéder comme suit :
– Déduire l’avance de l’année en cours
– Déduire le report au titre de l’avance des années précédentes
– Déduire le report de la ristourne (avant 2009)
** Les entreprises ayant convenu un échelonnement de la dette auprès des services compétents du Ministère des Finances, sont tenues de se contenter des déclarations de la TFP à partir du mois de janvier 2023 jusqu’à épuisement de la totalité de l’avance. La décision ne sera établie qu’après présentation des quittances prouvant l’épuisement de la déduction de l’avance.
- Réaliser les activités de formation initiale et continue sans recours à l’agrément préalable du CNFCPP et ce tout au long de l’année
- Déclarer les activités de formation continue en joignant les pièces justificatives constituant le bilan pédagogique et financier, et ce en ligne sur la plateforme http://malek.cnfcpp.tn au fur et à mesure de leur réalisation. L’entreprise est tenue de clôturer son bilan dans un délai ne dépassant pas 2 mois à partir de la date de la fin de la dernière activité de formation (sans dépasser le 31 janvier de l’année suivante).
- Régulariser la situation fiscale au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne dépassant pas 30 jours de la date de la réception de la décision de financement.