Définition
Les droits de tirage permettent aux entreprises économiques privées ayant leur situation fiscale en règle,de bénéficier d’un financement direct de la part de l’Etat au titre des actions et des activités de formation réalisées au profit de leurs agents en contrepartie de leur contribution à la formation initiale (apprentissage, formation en alternance et stages obligatoires).
Les entreprises bénéficiaires
- Les entreprises privées assujetties à la taxe de formation professionnelle et dont le montant annuel de la TFP due est inférieur à mille dinars.
- Les entreprises privées dont le montant annuel de la taxe de formation professionnelle due est supérieur ou égal à mille dinars et qui n’ont pas utilisé le droit à l’avance sur la taxe de formation professionnelle.
- Les entreprises privées qui ont épuisé l’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle pour l’année concernée par la réalisation des activités de formation.
- Les entreprises non soumises ou exonérées de la taxe de formation professionnelle
- Les entreprises nouvellement créées (moins que 3 années d’activité)
- Les petites et moyennes entreprises appartenant à des secteurs définis annuellement.
Activités éligibles
Les études et les consultations en formation
- Diagnostic des besoins en formation et élaboration d’un plan de formation.
- Évaluation de l’impact de la formation.
- Autres études et consultations.
La formation continue en Tunisie dans un cadre individuel (intra entreprise ou inter entreprises).
Montant maximum des droits de tirage
Le montant maximum accordé à l’entreprise correspond au coût des activités de formation initiale réalisées l’année précédente.
Nouveauté :Le plafond accordé aux entreprises nouvellement créées (moins que 3 années d’activité) et les PME appartenant à des secteurs annuellement définis est de l’ordre de 0.6% de la masse salariale annuelle brute de l’année précédente.
Procédure de bénéfice de financement
- Dépôt des demandes de financement des activités de formation auprès des unités régionales du CNFCPP, accompagnées des pièces requises.
- Examen des demandes de financement par les commissions régionales de la formation continue et notification à l’entreprise de la décision de la commission régionale.
- Réalisation des activités de formation après information et accord du Centre National de Formation Continue et de Promotion Professionnelle.
- Dépôt du dossier de prise en charge des dépenses de formation auprès des unités régionales concernées accompagnées des pièces requises, et ce après réalisation de l’activité de formation agréée.
- Le virement des montants de la prise en charge des activités de formation agréées est effectué directement au profit de l’entreprise, ou éventuellement au profit de l’intervenant sur la base d’une lettre de désistement de la part de l’entreprise.
N.B :
- Le paiement des actions de formation se fait selon la réalisation effective des actions de formation agréées et à la lumière des résultats de contrôle effectué par le CNFCPP.
- Tout changement dans les conditions de déroulement des activités de formation devrait faire objet d’accord préalable du CNFCPP.
- L’entreprise est appelée à traiter avec des organismes de formation (publics ou privés) reconnues conformément à la réglementation en vigueur.
- Fournir les autorisations annuelles des formateurs publics .
Formulaires
Demandes individuelles
01.Demande de financement d’actions de formation
03.Fiche d’action de formation
04.Demande de financement de validation des acquis de l’expérience
05.Fiche programme d’une action de formation
07.Demande de financement d’études ou de consultations en formation
08.Bilan des activités de formation initiale au sein de l’entreprise
Demandes collectives
01.Fiche projet d’un programme de formation collectif
02.Plan de formation collectif
03.Fiche de participation à une action collective
04.Fiche programme d’une action de formation
06.Fiche d’action de formation collective
Textes réglementaires
- Décret n°2019-228 du 05 mars 2019 révisant et complétant le décret n°2009-292 du 02 Février 2009 fixant le domaine d’application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d’application, les modalités et les conditions des droits de tirage.
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d’utilisation de l’avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes
- Circulaire de la présidence du gouvernement n°25 du 01 Août 2013 relatif à l’exercice des agents publics d’une activité de formation continue rémunérée