CRÉDIT D’IMPÔT

Vous pouvez adhérer au système de l’avance auprès des services régionaux du contrôle d’impôt compétents si le montant annuel de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation est supérieur ou égal à mille dinars et ce, dans un délai ne dépassant pas le 15 février pour les personnes physiques et le 28 février pour les personnes morales conformément aux dispositions du décret n° 2014-40 du 09 janvier 2014 portant modification du décret n° 2009-292 du 02 février 2009.

Définition

L’avance sur la taxe de formation professionnelle est un crédit fiscal dont le montant équivaut au maximum à 60% de la taxe due au titre de l’année précédant l’année de réalisation des actions de formation.

Les entreprises Bénéficiaires

Elle vise à permettre aux entreprises adhérentes à ce système de manière volontaire d’utiliser directement le montant de l’avance pour régler leurs dépenses en formation.

Activités éligibles

– La formation initiale : l’apprentissage, la formation en alternance, les stages pratiques obligatoires,
– La formation continue en Tunisie ou à l’étranger,
– Les études et les consultations en formation,
– Le salaire du responsable de formation (sous conditions).
– La formation dans les centres intégrés

Procédure de bénéfice de financement

Adhérer au système de l’avance sur la TFP auprès des services régionaux compétents de contrôle des impôts et ce, dans les délais légaux conformément à la réglementation en vigueur ;
Réaliser les activités de formation initiale et continue sans recours à l’agrément préalable du CNFCPP et ce, tout au long de l’année en faisant recours à des formateurs internes ou à des structures de formation (tunisiennes ou étrangères résidentes) ayant l’autorisation conformément à la réglementation en vigueur; Dans le cas où l’entreprise fait recours à des structures de formation étrangères non résidentes pour réaliser des activités de formation en Tunisie, elle est tenue de demander l’autorisation d’exercice délivrée par les services compétents du ministère chargé de la formation professionnelle.
Déclarer les activités de formation continue et joindre les pièces justificatives constituant le bilan pédagogique et financier et remplissant toutes les conditions requises relatives à toutes les activités de formation réalisées, et ce en ligne sur la plateforme http://malek.cnfcpp.tn au fur et à mesure de leur réalisation. L’entreprise est tenue de clôturer son bilan pédagogique et financier dans un délai ne dépassant pas deux mois de la date fin de réalisation de la dernière activité de formation et au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’année de déduction de l’avance sur la taxe de formation professionnelle Il est à noter que dans tous les cas, la notification de la décision de financement à l’entreprise ne peut être effectuée qu’après dépôt de toutes les déclarations d’impôts et récépissés mensuels relatifs à l’année de réalisation des activités de formation (du mois de janvier jusqu’au mois d’épuisement du montant de l’avance sur la TFP).
Régularisation de la situation fiscale de l’entreprise au regard de la TFP due au titre de l’année de réalisation des activités de formation conformément à la législation en vigueur.
L’entreprise peut adresser au directeur général du CNFCPP une demande de révision des montants accordés dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision de financement. Une décision corrective sera notifiée à l’entreprise. Celle ci peut adresser au ministre chargé de la Formation Professionnelle une réclamation concernant les montants accordés par la décision corrective et ce dans un délai ne dépassant pas 60 jours à compter de la date de réception de la décision corrective

NB : Important : conformément aux dispositions de l’article 7 du décret 2009-292 du 02 février 2009, toute non conformité décelée et prouvée entre les données renseignées et les justificatifs de réalisation de l’une des activités de formation suite aux opérations de contrôle ou d’audit effectuées par les agents du CNFCPP, entraîne la révision de la décision de financement précédemment notifiée à l’entreprise. Dans ce cas, et conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise est appelée à rembourser les montants de l’avance sur la TFP dont elle a indûment bénéficié, majorés des pénalités de retard.

Remarque : Pour les activités de formation assurées par des formateurs publics, les entreprises doivent fournir les copies des autorisations annuelles des ceux-ci.